Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur. Toute dérogation prévue dans la commande ne peut être considérée comme acceptée que si elle fait l’objet d’un accord du vendeur.

I. Généralités – Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas le vendeur qui se réserve le droit d’apporter toute modification de disposition, de forme, de dimension ou de matière à ses appareils, machines et éléments de machines, consommables, dont les gravures et les descriptions figurent sur sa documentation publicitaire.

Le vendeur n’est tenu que par ses engagements écrits souscrits sous l’en-tête de LUMIN&SENS. Ses offres ne sont valables que pour la durée indiquée au devis. Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre le vendeur et l’acheteur. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale. Aucune résiliation de la commande par l’acheteur ne peut intervenir sans l’accord du vendeur et sous réserve de la fixation préalable d’une indemnité compensatrice.

II. Conclusion de la vente – Une commande ne peut être considérée comme définitive qu’après acceptation écrite du vendeur

III. Délais – Le délai prend cours du jour où le vendeur est en possession :

1) de tous les renseignements nécessaires à l’exécution

2) du premier terme de paiement éventuellement prévu au contrat.

Le vendeur est dégagé de plein droit de tous engagements relatifs au délai d’exécution :

III.1) Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur

III.2) Dans le cas où les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu

III.3) En cas de force majeure telle que guerre, révolution, grève, lock-out, incendie, réquisition, inondation, interdiction ou retard de transport, rebut d’une pièce importante ou accident et de façon générale, pour toute cause indépendante de la volonté du vendeur, celui-ci, dans toute la mesure du possible, tiendra l’acheteur au courant de ces événements en temps opportun.

IV. Pénalités – Les retards dans la livraison n’obligent le vendeur à aucun dommage, indemnité ou pénalité, à moins de stipulation contraire et précise aux conditions particulières.

V. Livraison et transfert de propriété – De convention expresse le transfert de propriété est suspendu au paiement complet du prix.

Les droits du vendeur ne pourront être affectés par l’incorporation ou la transformation de la fourniture et, jusqu’à complet paiement, l’acheteur ne pourra disposer du matériel sans l’accord préalable du vendeur et la cession à ce dernier des créances en résultant. Quand elle intervient, la restitution du matériel au vendeur a lieu aux frais et risques et périls de l’acheteur. En cas de restitution autorisée par le vendeur, le matériel doit impérativement lui être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état. Toute reprise de matériel fera l’objet d’une décote forfaitaire. Cette décote ne pourra être inférieur à 15% du montant facturé initialement. En aucun cas, le matériel livré depuis plus d’un mois ne pourra être repris.

VI. Transport – Quelles que soient les conditions de livraisons prévues au contrat, L’acheteur a l’obligation de vérifier le bon état de la marchandise livrée, même si le colis ne présente aucun défaut apparent et même si le chauffeur n’est pas d’accord.

VII. Prix et paiements – Les factures sont payables comptant à date de réception, à notre siège social, sauf stipulations contraires particulières acceptées par nos soins, lesquelles ne pourront, en tout état de cause pas conduire à un délai de paiement supérieur à 30 jours date de facture. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé, hors cas spéciaux. Il est expressément convenu que le défaut de paiement d’une quelconque facture à la date de règlement convenue figurant sur cette facture, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable les conséquences suivantes :

En cas de retard de paiement de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà de la date de règlement convenue, figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 2 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à notre société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, tout comme une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à hauteur de 15% des sommes restant dues, avec un montant minimum, au titre de cette indemnité, de 750 euros HT. Tout retard entraînera en outre, l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l’acheteur à notre société, sans préjudice de toute autre action que notre société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

VIII. Garanties – Indépendamment des garanties légales, le matériel fourni est garanti par le vendeur contre tout défaut de fonctionnement provenant d’un vice dans sa conception, les matières utilisées, ou son exécution, pendant un délai maximal de 36 mois après la livraison, à charge pour l’acheteur de prouver les dits défauts ou vices. La garantie ne s’applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils et machines, de détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou d’utilisation défectueuse des appareils.

Les garanties du vendeur ne s’appliquent pas aux frais de transport, elles sont strictement limitées à sa fourniture et ne peuvent avoir pour effet que le remplacement ou la réparation à ses frais, dans ses ateliers, de toutes les pièces mises hors de service par suite de défauts ou vices, le vendeur se réservant le droit de modifier les dispositifs en vue de satisfaire à ces garanties. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur doit aviser le vendeur par écrit et sans retard des vices qu’il impute au matériel. Il doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le vendeur est dégagé de toute obligation relative à la garantie si des modifications sont apportées à la fourniture sans son consentement exprès, ou si des pièces étrangères à sa fabrication ont été substituées à son insu à des pièces d’origine.

IX. Champ d’application – Les présentes conditions générales ne sont pas applicables aux ventes visées par la loi n° 78-23 du 10/01/1978.

X. Contestations – En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les Juridictions de Montpellier seront seules compétentes.